La DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) vient de publier une FAQ (Foire Aux Questions) n° 3 dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme dite Norma.
La DGCS y indique qu’un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peut être pris en compte dans le taux d’encadrement minimum (R.2324-42), à condition qu’il soit avec son tuteur et titulaire ou répondant aux obligations reconnues dans l’arrêté du 29 juillet 2022.
Position de l’ACEPP : l’apprentissage ne doit pas être une réponse à la pénurie de professionnels !
Si la pénurie de professionnels explique cette décision de la DGCS soutenue par le Comité de Filière Petite Enfance, l’ACEPP tient à affirmer qu’elle ne partage pas ce positionnement dans un contexte où tout le secteur s’interroge pour améliorer la Qualité de Vie et des Conditions de Travail et rendre plus attractif les métiers de la Petite Enfance.
- Les salariés en phase d’apprentissage ou de professionnalisation doivent pouvoir acquérir et formaliser des connaissances au contact de leur tuteur et d’un contexte professionnalisant progressif, sans leur imposer des responsabilités.
- Les salariés tuteurs doivent pouvoir porter une attention structurante, dans un contexte où un taux d’encadrement suffisant le permet.
L’ACEPP, n’ignore pas, pour autant, les difficultés rencontrées par les établissements pour assurer l’accueil des enfants et des parents, ni les diversités et complexités des situations.
L’ACEPP demande donc que soient envisagées :
- Un maximum de mesures facilitant les départs en formation diplômante pour tous les personnels et en particulier les moins qualifiés sans pour autant déstabiliser les équipes ;
- Des mesures pour que la rémunération des apprentis qui se retrouvent comptabilisés dans le taux d’encadrement ne soit pas inférieure aux autres salariés (spécifiquement pour les contrats d’apprentissage de moins de 26 ans) ;
- Des mesures limitant le nombre d’apprentis pouvant être pris en compte dans le taux d’encadrement (1 par établissement comme pour les salariés en parcours d’intégration) et toujours en 3eme professionnel.
- Des mesures distinguant les salariés, en phase de se diplômer déjà en poste (CDI), des salariés qui sont nouvellement accueillis en CDD.
Le réseau ACEPP, reconnaît la complexité de ce positionnement de principe mais souhaite prévenir les situations où les salariés encadrants et étudiants auraient à subir de nouvelles pressions et garantir ainsi la qualité de l’accueil des enfants et des parents.